CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Génales » ou les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / une personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet www.ericgrauffelonlineshop.com (ci-après le « SITE ») auprès de Eric Grauffel, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 43030552400026, ayant son siège social 10 Allée François Kerbourc’h - 29000 Quimper - France, téléphone : +33 981 627 777, email : customer@ericgrauffel.com (ci-après le « VENDEUR »).

Les bureaux et entrepôts du VENDEUR sont situés au 9 Rue Louis Le Bourhis - 29000 Quimper - France.

IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le CLIENT.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, agissant en qualité de consommateur au sens du droit et de la jurisprudence française, et intervenant en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le SITE.

« SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.ericgrauffelonlineshop.com.

« TERRITOIRE » : désigne les pays vers lesquels la vente et la livraison sont autorisées par le VENDEUR, sous réserve des restrictions légales, réglementaires, douanières, administratives ou contractuelles applicables.

« ARTICLES RÉGLEMENTÉS » : désigne tout PRODUIT dont la vente, l’acquisition, la détention, le transport ou la livraison est soumis à des conditions particulières d’âge, de capacité, de justificatifs, d’enregistrement, de déclaration ou d’autorisation en vertu de la réglementation applicable.

Article 2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS proposés sur le SITE.

Le CLIENT est informé que le SITE est destiné aux consommateurs. Les professionnels sont invités à contacter directement le VENDEUR afin de bénéficier, le cas échéant, de conditions contractuelles distinctes.

Article 3. Champ d’application et acceptation des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de PRODUITS conclues sur le SITE, tant que celui-ci est accessible en ligne.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes CGV avant de procéder au paiement de toute commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le SITE et peuvent être téléchargées, imprimées et conservées par le CLIENT.

En cliquant sur les boutons de validation de la commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans restriction ni réserve.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 4. Conditions d’accès au SITE et d’achat

Pour acheter un PRODUIT sur le SITE, le CLIENT doit disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter.

Les ARTICLES RÉGLEMENTÉS sont strictement interdits à la vente aux mineurs.

Pour les PRODUITS non réglementés, l’achat par un mineur ne peut intervenir que sous la responsabilité et avec l’accord exprès de ses représentants légaux, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le CLIENT s’engage à fournir, lors de ses achats et plus généralement dans le cadre de son utilisation du SITE, des informations exactes, complètes, sincères et à jour.

Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT tout document ou justificatif permettant de vérifier son identité, son âge, son adresse, sa capacité juridique, son éligibilité à l’acquisition de certains PRODUITS ou l’exactitude des informations communiquées.

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas d’informations inexactes, incomplètes, trompeuses, frauduleuses ou contraires à la réglementation applicable.

Article 5. Compte client et authentification à deux facteurs

5.1 Création du compte client

Afin de passer commande sur le SITE, le CLIENT peut être amené à créer un compte personnel.

Le CLIENT s’engage à renseigner des informations exactes, complètes et à jour lors de la création et de l’utilisation de son compte. Il lui appartient de mettre à jour ces informations en cas de modification.

Le VENDEUR pourra refuser la création d’un compte, ou suspendre / supprimer un compte existant, en cas d’informations erronées, incomplètes, frauduleuses ou contraires aux présentes CGV.

5.2 Identifiants et sécurité

Le CLIENT est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion, notamment de son adresse email et de son mot de passe.

Toute connexion ou action effectuée depuis le compte du CLIENT sera réputée émaner du CLIENT, sauf preuve contraire.

Le CLIENT s’interdit de communiquer ses identifiants à un tiers, de permettre l’accès à son compte à une personne non autorisée, ou d’utiliser le compte d’un tiers.

En cas d’utilisation frauduleuse, de suspicion de compromission ou d’accès non autorisé à son compte, le CLIENT doit en informer sans délai le VENDEUR.

Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un accès non autorisé au compte résultant d’une négligence ou d’un manquement du CLIENT à ses obligations de sécurité.

5.3 Authentification à deux facteurs (2FA)

Afin de renforcer la sécurité des comptes, le SITE peut proposer ou imposer un système d’authentification à deux facteurs (2FA), notamment via Google Authenticator ou toute application compatible.

Lors de l’activation de ce dispositif, le CLIENT associe son compte à un dispositif d’authentification externe générant des codes temporaires à usage unique.

Lorsque la 2FA est activée ou rendue obligatoire, la connexion au compte nécessite, en plus du mot de passe, la saisie d’un code temporaire valide.

Le CLIENT est seul responsable de la conservation de son smartphone, de son application d’authentification, de ses éventuels codes de secours et, plus généralement, des moyens lui permettant d’accéder à son compte.

En cas de perte, de vol, de changement ou de réinitialisation de son appareil, le CLIENT devra suivre la procédure de récupération éventuellement mise en place sur le SITE ou contacter le service client.

Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’accès au compte résultant de la perte par le CLIENT de son dispositif d’authentification ou de ses moyens de récupération.

5.4 Suspension et suppression du compte

Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte du CLIENT notamment :

• en cas de non-respect des présentes CGV ;

• en cas de tentative de fraude ou d’utilisation abusive du SITE ;

• en cas de violation des règles de sécurité ;

• en cas de transmission de faux documents ou de documents inexacts ;

• en cas de non-respect de la réglementation applicable aux ARTICLES RÉGLEMENTÉS.

5.5 Accès aux informations du compte

Le CLIENT peut accéder à son compte afin de consulter ses informations personnelles, ses commandes, ses adresses, et le cas échéant ses documents administratifs.

Le traitement des données liées au compte client est régi par l’Article 19 des présentes CGV.

Article 6. Conformité réglementaire des commandes

Certains PRODUITS proposés sur le SITE constituent des ARTICLES RÉGLEMENTÉS soumis à des conditions particulières de vente, d’acquisition, de détention, d’enregistrement, de déclaration, d’autorisation, de remise ou de livraison.

Le CLIENT reconnaît qu’il lui appartient de vérifier, avant toute commande, qu’il remplit l’ensemble des conditions légales et réglementaires applicables à l’acquisition du PRODUIT concerné.

Le VENDEUR peut exiger, avant validation, expédition ou remise de la commande, tout justificatif utile, notamment : pièce d’identité, justificatif de domicile, licence, permis, autorisation administrative, numéro SIA, récépissé, attestation, ou tout autre document requis.

Le VENDEUR se réserve le droit :

• de suspendre le traitement de la commande dans l’attente de la réception ou de la vérification des justificatifs demandés ;

• de refuser ou d’annuler toute commande non conforme à la réglementation applicable ;

• de refuser toute vente en cas de doute légitime sur la régularité de l’opération, l’identité de l’acquéreur, la validité des documents fournis ou la destination des PRODUITS ;

• d’exiger que la remise ou la livraison de certains PRODUITS soit réalisée selon des modalités spécifiques conformes à la réglementation en vigueur.

Le CLIENT reconnaît qu’aucun retard ne pourra être reproché au VENDEUR lorsque celui-ci résulte des vérifications réglementaires nécessaires à la vente d’un ARTICLE RÉGLEMENTÉ.

En cas d’annulation d’une commande pour non-conformité réglementaire, le VENDEUR procédera au remboursement des sommes effectivement encaissées, déduction faite, le cas échéant, des frais déjà exposés lorsque la loi le permet.

Article 7. Caractéristiques et disponibilité des PRODUITS

7.1 Caractéristiques des PRODUITS

Le VENDEUR s’engage à présenter sur le SITE les caractéristiques essentielles des PRODUITS ainsi que les informations obligatoires requises par la réglementation applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant toute commande.

Sauf indication contraire expresse, les PRODUITS vendus sur le SITE sont neufs et conformes à la réglementation et aux normes applicables en France.

Les photographies, visuels, descriptions, fiches techniques et illustrations diffusés sur le SITE sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle absolue, sous réserve des caractéristiques essentielles du PRODUIT.

7.2 Disponibilité des PRODUITS

Les offres de PRODUITS sont valables dans la limite des stocks disponibles.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la fiche produit concernée. Si l’indisponibilité n’était pas indiquée au moment de la commande, le VENDEUR en informera le CLIENT dans les meilleurs délais.

Le VENDEUR pourra proposer au CLIENT :

• soit d’attendre le réapprovisionnement du PRODUIT ;

• soit une expédition partielle des PRODUITS disponibles ;

• soit un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, sous réserve de l’accord du CLIENT ;

• soit l’annulation de la commande concernée.

En cas d’annulation pour indisponibilité, le CLIENT sera remboursé des sommes versées au titre du PRODUIT indisponible dans un délai maximal de trente (30) jours à compter du paiement.

Article 8. Prix

Les prix des PRODUITS sont indiqués sur le SITE en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf mention contraire.

Les frais de livraison applicables sont précisés avant validation définitive de la commande, en fonction notamment du poids, du volume, de la nature des PRODUITS, de l’adresse de livraison et du mode de transport choisi.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA applicable pourra être répercutée sur le prix des PRODUITS.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé au CLIENT sera celui affiché sur le SITE au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste ou grossière.

Article 9. Commande

9.1 Sélection des PRODUITS

Le CLIENT sélectionne le ou les PRODUITS de son choix, en choisissant les quantités et, le cas échéant, les options disponibles. Les PRODUITS sélectionnés sont ajoutés à son panier.

9.2 Validation de la commande

Avant de valider sa commande, le CLIENT vérifie le détail de celle-ci, notamment les PRODUITS choisis, les quantités, les références, les prix, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le mode de livraison et le moyen de paiement.

La validation de la commande vaut confirmation du choix des PRODUITS et obligation de paiement.

Le CLIENT doit fournir toutes les informations nécessaires au bon traitement de sa commande.

9.3 Accusé de réception

Une fois la commande validée, le VENDEUR en accuse réception par voie électronique, sous réserve que l’adresse email communiquée soit valide.

Le VENDEUR n’est pas tenu d’adresser une confirmation par courrier postal ou télécopie.

9.4 Date de la commande

La date de la commande correspond à la date d’enregistrement de celle-ci par le VENDEUR.

Article 10. Facturation

Le CLIENT fournit les informations nécessaires à la facturation lors du processus de commande. Les champs obligatoires sont signalés sur le SITE.

Le CLIENT doit indiquer avec précision toutes les informations utiles à la LIVRAISON et à la facturation.

Le bon de commande et l’accusé de réception ne constituent pas une facture.

La facture est émise par le VENDEUR selon les modalités qu’il détermine, sur support papier ou électronique, conformément à la réglementation applicable.

Article 11. Paiement

11.1 Moyens de paiement

Le CLIENT peut régler ses achats au moyen des solutions de paiement proposées sur le SITE.

Le CLIENT garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée par les prestataires habilités du VENDEUR. Sauf mention contraire, le VENDEUR n’a pas directement accès aux données bancaires complètes du CLIENT.

11.2 Exigibilité du paiement

Le prix est exigible selon les modalités indiquées sur le SITE au moment de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit peut intervenir au moment de la commande ou selon le calendrier précisé lors du processus d’achat.

11.3 Refus ou incident de paiement

En cas de refus d’autorisation de paiement, d’opposition, de rejet ou de tout incident de paiement, la commande pourra être suspendue, refusée ou annulée de plein droit.

Le CLIENT devra alors contacter le service client afin de régulariser la situation.

Article 12. Preuve et archivage

Conformément à la réglementation applicable, tout contrat conclu avec le CLIENT pour un montant supérieur au seuil légal en vigueur pourra être archivé par le VENDEUR pendant la durée légale applicable.

Le VENDEUR conservera les éléments contractuels et de transaction de manière à pouvoir en produire une copie à la demande du CLIENT, dans les conditions prévues par la loi.

Les registres informatisés, systèmes d’horodatage, courriers électroniques, logs de connexion et données de transaction conservés dans des conditions raisonnables de sécurité pourront être utilisés comme preuve des échanges, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 13. Transfert de propriété et des risques

Le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS vendus jusqu’au complet encaissement du prix, frais et accessoires compris.

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient au moment où le CLIENT, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des PRODUITS.

Article 14. Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont décrites en Annexe 2 – Politique de livraison, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 15. Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux usages et normes de transport applicables afin d’assurer leur protection pendant leur acheminement.

En cas de retour, le CLIENT s’engage à restituer les PRODUITS dans un conditionnement approprié, conforme à leur nature et permettant leur transport dans de bonnes conditions de sécurité.

Article 16. Droit de rétractation

Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation sont définies en Annexe 1 – Modalités d’exercice du droit de rétractation, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 17. Garanties légales

Le CLIENT bénéficie des garanties légales applicables, et notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

17.1 Garantie légale de conformité

Le VENDEUR répond des défauts de conformité des PRODUITS dans les conditions prévues par les dispositions applicables du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai légal à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Le CLIENT peut obtenir la mise en conformité du PRODUIT par réparation ou remplacement, dans les conditions de coût prévues par la loi. Lorsque la mise en conformité est impossible ou ne peut être mise en œuvre dans les conditions prévues par les textes applicables, le CLIENT peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

17.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans les conditions prévues par le Code civil, le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

17.3 Mise en œuvre

Pour toute demande au titre des garanties légales, le CLIENT peut contacter le VENDEUR à l’adresse suivante : customer@ericgrauffel.com ou retourner le PRODUIT, après accord du VENDEUR, à l’adresse suivante :

Eric Grauffel
9 Rue Louis Le Bourhis
29000 Quimper - France

Les présentes garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 18. Responsabilité

Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

La responsabilité du VENDEUR ne pourra notamment être engagée en cas d’erreur de saisie, d’information incomplète ou erronée communiquée par le CLIENT, d’utilisation non conforme des PRODUITS, ou de non-respect par le CLIENT de la réglementation applicable.

Le SITE peut contenir des liens vers des sites de tiers. Le VENDEUR n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques.

Article 19. Données personnelles

Le VENDEUR traite les données personnelles du CLIENT dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la législation française applicable.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion du compte client ;

• le traitement, le suivi et la livraison des commandes ;

• la relation client et le traitement des réclamations ;

• la prévention de la fraude et la sécurisation du SITE ;

• le respect des obligations légales et réglementaires ;

• l’envoi de communications commerciales, lorsque le CLIENT y a consenti ou lorsque la loi l’autorise.

Les données strictement nécessaires au traitement des commandes et à l’exécution du contrat peuvent être communiquées aux prestataires du VENDEUR intervenant dans le cadre de la gestion du SITE, du paiement, de la logistique, du transport, de l’hébergement, de la lutte contre la fraude ou du service client.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, puis archivées ou supprimées conformément aux délais légaux applicables.

Le CLIENT dispose, selon les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité de ses données.

Le CLIENT peut exercer ses droits en contactant le VENDEUR à l’adresse suivante : customer@ericgrauffel.com ou par courrier à l’adresse du siège social : 10 Allée François Kerbourc’h - 29000 Quimper - France.

Le CLIENT peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Des cookies ou technologies similaires peuvent être utilisés sur le SITE. Leur gestion relève de la politique de confidentialité et, le cas échéant, du module de gestion du consentement disponible sur le SITE.

Article 20. Réclamations et service client

Pour toute demande d’information, réclamation ou assistance, le CLIENT peut contacter le service client :

• par téléphone : +33 981 627 777

• par email : customer@ericgrauffel.com

• par courrier : 9 Rue Louis Le Bourhis - 29000 Quimper - France

Article 21. Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant le SITE, notamment les textes, images, photographies, vidéos, graphismes, logos, marques, bases de données, interfaces, ainsi que la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et demeurent la propriété exclusive du VENDEUR ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, exploitation, extraction ou utilisation, totale ou partielle, de tout élément du SITE, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Tout lien hypertexte vers le SITE doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite du VENDEUR. Les techniques de framing, in-line linking ou toute technique équivalente sont interdites.

Article 22. Validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales, invalides ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Le fait pour le VENDEUR de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 23. Modification des CGV

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le CLIENT.

Les nouvelles versions des CGV ne s’appliqueront pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Article 24. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le CLIENT est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur.

ANNEXE 1 – MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Principe

Le CLIENT dispose, sous réserve des exclusions légales, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Délai

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du PRODUIT.

En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Notification

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision au VENDEUR au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :

Eric Grauffel
9 Rue Louis Le Bourhis
29000 Quimper - France
customer@ericgrauffel.com

Le CLIENT peut utiliser le formulaire type ci-dessous.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de :

Eric Grauffel
9 Rue Louis Le Bourhis
29000 Quimper - France
customer@ericgrauffel.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Référence du PRODUIT :

• Numéro de commande :

• Numéro de facture :

• Commandé le :

• Reçu le :

• Nom du CLIENT :

• Adresse du CLIENT :

• Adresse de livraison :

• Signature du CLIENT (sauf transmission par email) :

• Date :

Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, le VENDEUR remboursera au CLIENT les sommes versées au titre du ou des PRODUITS concernés, hors frais de retour et sauf dispositions légales contraires, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du CLIENT.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à récupération des PRODUITS ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition fournie par le CLIENT, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

Retour des PRODUITS

Le CLIENT doit retourner les PRODUITS, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

9 Rue Louis Le Bourhis - 29000 Quimper - France

Les frais directs de retour restent à la charge du CLIENT.

Les PRODUITS doivent être retournés dans leur état d’origine, avec leurs accessoires et, si possible, dans leur emballage d’origine, permettant leur recommercialisation.

Le CLIENT n’est responsable qu’en cas de dépréciation du PRODUIT résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Exclusions

Le droit de rétractation est exclu dans les cas prévus par la loi, notamment pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés ;

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés ;

• les enregistrements audio, vidéo ou logiciels scellés descellés après livraison ;

• les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec accord préalable exprès ;

• les biens mélangés de manière indissociable à d’autres articles après livraison ;

• les autres hypothèses prévues par les dispositions légales applicables.

ANNEXE 2 – POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE défini par le VENDEUR.

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison est située dans une zone non desservie, interdite ou incompatible avec la réglementation applicable au PRODUIT concerné.

Délais d’expédition

Les délais de préparation et d’expédition sont indiqués sur le SITE à titre indicatif, sauf engagement contraire exprès.

Ces délais s’entendent hors week-ends, jours fériés et hors délais liés à la vérification de la conformité réglementaire des commandes.

Un email d’information peut être adressé au CLIENT lors de l’expédition de la commande.

Frais et modes de livraison

Les modes de livraison proposés, leurs délais indicatifs et les frais correspondants sont précisés sur le SITE avant validation de la commande.

Les frais de livraison sont facturés en sus du prix des PRODUITS, sauf mention contraire.

Modalités de remise

Le colis est livré à l’adresse indiquée par le CLIENT.

Selon la nature des PRODUITS commandés, la remise pourra être effectuée contre signature et/ou sur présentation d’une pièce d’identité, et/ou selon toute autre modalité imposée par la réglementation applicable.

En cas d’absence, le CLIENT suivra les instructions laissées par le transporteur.

Retard ou problème de livraison

En cas de retard de livraison excédant le délai légal ou le délai expressément convenu, le CLIENT pourra mettre en demeure le VENDEUR d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, le CLIENT pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

En cas de colis endommagé, manquant ou ouvert à la livraison, le CLIENT est invité à émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur et à contacter sans délai le VENDEUR.

Le transfert des risques intervient conformément à l’Article 13 des présentes CGV.